Conditions générales de vente et d'achat
En vigueur au 03/08/2026.
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre : AURUM VERITAS, société par actions simplifiée au capital de [20.000€] euros, immatriculée sous le numéro SIREN 927 473 363 au RCS de Tarascon, dont le siège social est situé [3 av Victor Hugo 13160 Châteaurenard], exerçant sous les enseignes Aurum Veritas (ci-après « Aurum Veritas » ou « la Société »), et toute personne physique ou morale concluant avec elle une opération d'achat, de vente ou de prestation de services (ci-après « le Client »). Elles s'appliquent à quatre catégories d'opérations : Titre I — l'achat par Aurum Veritas de métaux précieux et d'objets d'occasion auprès de particuliers ; Titre II — la vente par Aurum Veritas de produits d'investissement, de bijoux et d'objets d'horlogerie ; Titre III — les prestations d'atelier de bijouterie et d'horlogerie ; Titre IV — les dispositions communes. Toute opération emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur ses conditions générales d'achat. Les Conditions sont accessibles en permanence sur le site [www.aurum-veritas.com], affichées dans chaque comptoir et remises à toute personne qui en fait la demande.
TITRE I — ACHAT DE MÉTAUX PRÉCIEUX ET D'OBJETS D'OCCASION
Article 1 — Objet
Le présent titre régit les opérations par lesquelles Aurum Veritas acquiert auprès d'un particulier des métaux précieux, ouvrages en métaux précieux, pièces de monnaie, objets d'horlogerie, pierres précieuses et objets mobiliers d'occasion.
Article 2 — Identification obligatoire du Client
2.1 Principe
Aucune transaction ne peut être conclue sans présentation par le Client d'une pièce d'identité originale et en cours de validité : carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour. Les copies, photographies et documents périmés sont refusés. Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et références du document présenté sont portés au registre légal des transactions tenu conformément à l'article 537 du Code général des impôts et aux articles R321-1 et suivants du Code pénal. Ce registre est tenu à la disposition des autorités administratives et judiciaires.
2.2 Caractère non négociable
Cette obligation résulte de la loi et ne souffre aucune exception, quel que soit le montant de la transaction, la qualité du Client ou l'ancienneté de la relation commerciale. Le refus de présenter une pièce d'identité entraîne le refus immédiat de la transaction, sans recours ni indemnité.
2.3 Vigilance
En application des articles L561-1 et suivants du Code monétaire et financier, Aurum Veritas est assujettie à des obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. À ce titre, elle peut solliciter du Client tout élément relatif à l'origine des biens et à l'origine des fonds, ainsi que tout justificatif complémentaire. Le Client s'engage à y répondre de bonne foi.
Article 3 — Garanties du Client sur les biens cédés
Le Client garantit, sous sa seule responsabilité : qu'il est le propriétaire légitime des biens qu'il cède, ou qu'il dispose d'un pouvoir régulier pour les céder ; que ces biens ont une origine licite et ne proviennent ni d'un vol, ni d'un recel, ni d'une infraction quelconque ; qu'ils ne font l'objet d'aucun gage, nantissement, saisie, revendication ou droit de tiers ; que les informations qu'il communique sont exactes, notamment quant à son identité, à son adresse et à l'origine des biens. En cas de biens indivis, notamment issus d'une succession non partagée, le Client fait son affaire personnelle de l'accord des coïndivisaires et en justifie à première demande. Aurum Veritas peut exiger la production d'une attestation notariale, d'un acte de partage ou de l'accord écrit de l'ensemble des ayants droit. Le Client garantit Aurum Veritas contre toute réclamation de tiers relative aux biens cédés et l'indemnisera de toutes conséquences dommageables.
Article 4 — Droit de refus
Aurum Veritas se réserve le droit de refuser toute transaction, sans avoir à motiver sa décision. Ce droit s'exerce notamment lorsque l'origine des biens paraît douteuse, lorsque les justificatifs demandés ne sont pas produits, lorsque l'identité du Client ne peut être établie avec certitude, ou lorsque les circonstances de la proposition suscitent une interrogation légitime. Ce refus ne peut donner lieu à aucune indemnité.
Article 5 — Expertise
5.1 Modalités
L'expertise est réalisée dans les locaux d'Aurum Veritas, en présence du Client, et sans que les biens quittent son champ de vision. Elle comprend, selon la nature des biens : l'identification et le tri des ouvrages par titre ; la détermination du titre par pierre de touche et réactifs, ou par analyse par fluorescence X ; la pesée sur instrument de mesure vérifié conformément à la réglementation métrologique ; l'identification numismatique des pièces (type, millésime, atelier, état) ; l'expertise gemmologique des pierres, lorsqu'elle est pertinente ; l'expertise horlogère, le cas échéant.
5.2 Caractère gratuit et sans engagement
L'expertise est gratuite et n'emporte aucune obligation de vendre. Le Client peut, à tout moment jusqu'à la signature du bordereau, reprendre ses biens sans frais ni justification.
5.3 Tests destructifs
Certains contrôles, notamment le test à la pierre de touche, laissent une trace superficielle. Le Client en est informé préalablement et donne son accord. Aurum Veritas ne saurait être tenue responsable de l'altération résultant d'un test réalisé avec l'accord du Client. Lorsqu'un bien présente une valeur potentielle supérieure à celle de son métal, Aurum Veritas privilégie systématiquement les méthodes non destructives.
5.4 Devoir d'information
Lorsque Aurum Veritas estime qu'un bien présente une valeur artistique, historique, numismatique ou gemmologique significativement supérieure à la valeur de son métal, elle en informe le Client et peut lui déconseiller la cession.
Article 6 — Détermination du prix
6.1 Éléments de calcul
Le prix proposé est déterminé à partir : du poids d'or fin, d'argent fin ou de métal fin effectivement contenu, résultant du poids brut et du titre constatés ; du cours du métal concerné au moment de l'établissement de l'offre ; des conditions commerciales d'Aurum Veritas, intégrant notamment les frais d'affinage, de traitement, d'analyse et le risque de variation du cours pendant la durée de portage. Pour les pièces de monnaie, le prix intègre en outre la prime constatée sur le marché à la date de l'offre, tenant compte du type, du millésime, de l'atelier et de l'état de conservation.
6.2 Transparence
Le mode de calcul est explicité au Client au cours de l'expertise. Le cours de référence appliqué est affiché dans le comptoir.
6.3 Bordereau
L'offre est formalisée par un bordereau écrit détaillé, remis au Client, mentionnant notamment : la désignation et le nombre des biens, le poids brut, le titre, le poids de métal fin, le cours appliqué, le montant brut, la taxation applicable, le montant net et la durée de validité de l'offre.
Article 7 — Conclusion de la transaction
La transaction est réputée conclue à la signature du bordereau par le Client, laquelle emporte transfert immédiat de la propriété des biens à Aurum Veritas. Un exemplaire du bordereau signé est remis au Client. Il vaut preuve de la transaction et doit être conservé. [Option : Délai de réflexion commercial. À titre commercial et sans y être tenue, Aurum Veritas accorde au Client particulier un délai de [48H] heures ouvrées à compter de la signature, pendant lequel il peut renoncer à la cession et récupérer ses biens en l'état, sous réserve qu'ils n'aient pas été transformés ni intégrés à un lot d'affinage. La restitution s'effectue au comptoir de la transaction, sur présentation du bordereau et d'une pièce d'identité.]
Article 8 — Règlement
8.1 Interdiction du paiement en espèces
Conformément à l'article L112-6 du Code monétaire et financier, le paiement des achats de métaux précieux ne peut en aucun cas être effectué en espèces, quel que soit le montant de la transaction. Cette interdiction est d'ordre public. Aucune dérogation n'est possible, et toute demande en ce sens sera refusée.
8.2 Modalités
Le règlement intervient par virement bancaire ou par chèque de banque, dans un délai de [48 à 72H] ouvrés à compter de la conclusion de la transaction. Le Client fournit un relevé d'identité bancaire établi à son nom. Aucun règlement ne peut être effectué au bénéfice d'un tiers, sauf production d'un mandat régulier ou d'un acte notarié.
8.3 Pluralité de vendeurs
Lorsque les biens cédés appartiennent à plusieurs personnes, notamment dans le cadre d'une succession, Aurum Veritas peut, à la demande écrite et conjointe des intéressés, procéder à des règlements distincts au prorata convenu entre eux. Chaque bénéficiaire doit alors justifier de son identité et fournir ses coordonnées bancaires.
Article 9 — Fiscalité de la cession
9.1 Régimes applicables
Les cessions de métaux précieux, de bijoux et d'objets d'art réalisées par des particuliers sont soumises aux dispositions des articles 150 VI à 150 VM du Code général des impôts. Deux régimes coexistent : La taxe forfaitaire, qui constitue le régime de droit commun. Elle est assise sur le prix de cession, sans considération d'une éventuelle plus-value. Aurum Veritas y procède en qualité d'intermédiaire : elle la prélève, la déclare et la reverse à l'administration fiscale pour le compte du Client, qui n'a aucune démarche à accomplir. Le régime d'imposition des plus-values réelles, applicable sur option du Client. Il suppose que celui-ci puisse justifier de la date et du prix d'acquisition des biens, ou de la date de leur entrée dans son patrimoine. Il ouvre droit à un abattement pour durée de détention pouvant conduire à une exonération totale.
9.2 Justificatifs
L'option pour le régime des plus-values suppose la production de justificatifs probants : facture nominative d'achat, acte de succession, déclaration de succession, acte de donation ou tout document établissant la date et, le cas échéant, la valeur d'entrée dans le patrimoine. L'option doit être exercée au moment de la cession. Elle ne peut être régularisée postérieurement.
9.3 Information du Client
Aurum Veritas informe systématiquement le Client de l'existence des deux régimes et procède, lorsque les éléments sont disponibles, à un calcul comparatif. Le choix du régime appartient au seul Client. Les taux applicables sont ceux en vigueur à la date de la cession et sont affichés en comptoir.
9.4 Limites
Les informations fiscales délivrées par Aurum Veritas sont générales et ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé. Le Client demeure seul responsable de ses déclarations et du choix du régime retenu.
Article 10 — Sort des biens acquis
Les biens acquis peuvent être affinés, fondus, transformés, revendus en l'état ou intégrés à un lot, à la seule discrétion d'Aurum Veritas, sans que le Client puisse y prétendre à un quelconque droit de suite, de préemption ou de complément de prix. Le Client ne peut se prévaloir d'une plus-value ultérieurement réalisée par Aurum Veritas.
TITRE II — VENTE DE PRODUITS
Article 11 — Champ d'application
Le présent titre régit les ventes réalisées par Aurum Veritas de produits d'investissement en métaux précieux, de bijoux neufs et d'occasion, d'objets d'horlogerie et d'accessoires.
Article 12 — Produits
12.1 Caractéristiques
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur les fiches produits et rappelées lors de la vente : nature du métal, poids brut, titre, poids de métal fin, dimensions, conditionnement.
12.2 État des pièces
Sauf mention expresse contraire, les pièces de monnaie sont vendues en état de circulation. Le millésime, l'atelier de frappe et le type sont attribués selon disponibilité et n'ont pas d'incidence sur le prix des produits d'investissement. Les photographies illustrant les fiches produits sont non contractuelles.
12.3 Bijoux d'occasion
Les bijoux et objets d'horlogerie d'occasion sont vendus en l'état, après contrôle et remise en état par l'atelier. Leur état, leurs éventuelles restaurations et les caractéristiques de leurs pierres sont décrits au Client avant la vente et mentionnés sur la facture.
12.4 Conditionnement
Les produits d'investissement scellés sont livrés dans leur conditionnement d'origine. L'ouverture du scellé par le Client fait perdre au produit sa garantie d'authenticité et entraîne une décote systématique à la revente, une nouvelle analyse pouvant alors être requise aux frais du Client.
Article 13 — Prix
13.1 Indexation
Les prix sont indexés sur les cours des métaux précieux et évoluent en continu. Les prix affichés sur le site ou en comptoir le sont à titre indicatif et sous réserve de modification à tout moment.
13.2 Prix ferme
Le prix devient ferme et définitif au moment de la validation de la commande accompagnée de son règlement intégral. Il n'est alors plus affecté par les variations ultérieures du cours, y compris entre la commande et le retrait.
13.3 TVA
L'or d'investissement au sens de l'article 298 sexdecies A du Code général des impôts — lingots et lingotins d'un titre au moins égal à 995 millièmes, pièces d'or d'un titre au moins égal à 900 millièmes, frappées après 1800, ayant eu cours légal dans leur pays d'origine et dont le prix n'excède pas de plus de 80 % la valeur du métal — est exonéré de TVA. L'argent, le platine, les bijoux, les objets d'horlogerie et les accessoires sont soumis à la TVA au taux en vigueur. Selon la nature du bien et son origine, la taxation porte sur le prix total ou, pour les biens d'occasion, sur la seule marge bénéficiaire conformément au régime prévu à l'article 297 A du Code général des impôts. Le régime applicable est indiqué sur la facture.
Article 14 — Commande et paiement
14.1 Modalités de commande
Les commandes sont passées en comptoir, par téléphone ou par courrier électronique. Elles ne sont fermes qu'après confirmation écrite d'Aurum Veritas et réception du règlement.
14.2 Paiement
Le paiement s'effectue à la commande, par virement bancaire, carte bancaire ou chèque de banque. Les chèques ordinaires ne sont acceptés qu'après encaissement effectif préalable au retrait. Les paiements en espèces sont acceptés dans les seules limites autorisées par la réglementation applicable aux paiements des particuliers, sur présentation d'une pièce d'identité.
14.3 Réserve de propriété
Aurum Veritas conserve la propriété des produits jusqu'au complet encaissement du prix. Le transfert des risques intervient à la remise matérielle du bien au Client.
Article 15 — Délivrance
15.1 Retrait en main propre
Aurum Veritas n'expédie aucun métal précieux, par aucun moyen. La délivrance s'effectue exclusivement en main propre, dans le comptoir désigné lors de la commande, contre signature d'un bon de retrait et présentation d'une pièce d'identité en cours de validité. Au-delà de [montant] euros, le retrait s'effectue sur rendez-vous.
15.2 Retrait par un tiers
Le retrait par une personne autre que le Client suppose la production d'une procuration écrite, d'une copie de la pièce d'identité du mandant et de l'original de celle du mandataire.
15.3 Délais
Les produits en stock sont délivrés immédiatement. Les produits sur commande sont délivrés dans le délai indiqué lors de la commande, lequel n'est donné qu'à titre indicatif. En cas de dépassement de plus de soixante jours d'un délai annoncé, le Client peut demander la résolution de la commande et le remboursement des sommes versées, à l'exclusion de toute autre indemnité.
15.4 Produits non retirés
Les produits non retirés dans un délai de [1 an] à compter de l'avis de mise à disposition peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, faire l'objet d'une remise en stock. Le Client est alors remboursé de la valeur du produit au cours du jour de la remise en stock, déduction faite de frais de dossier de [80] euros.
Article 16 — Droit de rétractation
16.1 Ventes en comptoir
Les ventes conclues dans les locaux d'Aurum Veritas ne constituent ni des contrats à distance, ni des contrats hors établissement. Elles ne sont pas soumises au droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
16.2 Ventes à distance
Pour les commandes conclues à distance par un consommateur, le droit de rétractation de quatorze jours s'applique sous réserve des exclusions légales. À ce titre, les produits d'investissement en métaux précieux, dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel, sont exclus du droit de rétractation en application de l'article L221-28, 2° du Code de la consommation. Le Client en est expressément informé avant la validation de sa commande. Sont également exclus les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment les bijoux gravés ou réalisés sur mesure, en application de l'article L221-28, 3° du même code. Pour les produits non exclus, le Client exerce son droit de rétractation par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à [contact@aurum-veritas.com]. Les biens sont restitués en parfait état, dans leur conditionnement d'origine non descellé, aux frais du Client.
Article 17 — Garanties
17.1 Garanties légales
Aurum Veritas est tenue, à l'égard du Client consommateur : de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ; de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale. Pour les biens d'occasion, le délai de présomption d'antériorité du défaut de conformité est réduit dans les conditions prévues par la loi.
17.2 Exclusions
Ne constituent pas des défauts de conformité : l'usure normale et les traces de circulation des pièces vendues en état de circulation ; la patine, les micro-rayures et les défauts de frappe inhérents aux pièces anciennes ; l'état d'usage des bijoux et montres d'occasion, dès lors qu'il a été porté à la connaissance du Client ; les altérations résultant d'un usage inapproprié, d'un défaut d'entretien, d'un nettoyage inadapté, du descellement d'un blister ou d'une intervention par un tiers.
17.3 Garantie commerciale de l'atelier
Les bijoux et montres d'occasion vendus par Domus Aurea bénéficient d'une garantie commerciale de [2 ans] portant sur le fonctionnement et la solidité des sertissages, dans les conditions figurant sur la facture. Cette garantie ne couvre pas les chocs, les pertes de pierres consécutives à un choc, ni l'usure normale.
Article 18 — Engagement de reprise
Aurum Veritas s'engage à racheter les produits d'investissement qu'elle a vendus, sans condition de délai, au cours du jour du rachat et selon les conditions de reprise en vigueur à cette date, sous réserve : de la présentation de la facture d'origine ; de l'intégrité du conditionnement scellé, le cas échéant ; de l'authenticité du produit ; du respect des conditions d'identification prévues au Titre I. Cet engagement ne constitue ni une garantie de prix, ni une garantie de capital. Le prix de rachat peut être inférieur au prix d'achat, notamment en cas de baisse du cours ou de contraction de la prime.
TITRE III — PRESTATIONS D'ATELIER
Article 19 — Objet
Le présent titre régit les prestations de réparation, de transformation, de restauration, de gravure et d'entretien de bijoux et d'objets d'horlogerie réalisées par l'atelier Domus Aurea.
Article 20 — Dépôt
Tout dépôt donne lieu à l'établissement d'un bon de dépôt détaillant les biens confiés, leur état apparent, la prestation demandée et la valeur déclarée. Le bon de dépôt est établi contradictoirement et signé par le Client. Sa présentation est exigée lors de la reprise des biens.
Article 21 — Devis
Toute intervention fait l'objet d'un devis préalable, remis au Client et soumis à son acceptation écrite avant tout commencement d'exécution. Le devis est gratuit. Toutefois, lorsqu'il nécessite une opération de démontage, d'ouverture de boîtier ou d'expertise approfondie, un forfait de [50] euros peut être facturé, porté à la connaissance du Client avant réalisation et déduit du montant des travaux en cas d'acceptation. Le devis est valable [15 jours].
Article 22 — Exécution
22.1 Nature de l'obligation
Aurum Veritas est tenue d'une obligation de moyens quant au résultat esthétique des interventions de restauration, l'état initial du bien et l'ancienneté des matériaux pouvant limiter le résultat atteignable.
22.2 Aléas des biens anciens
Le Client est informé que la réparation de bijoux et de montres anciens comporte des aléas : fragilité des métaux fatigués, pierres fissurées non décelables avant démontage, pièces d'origine indisponibles. Lorsqu'un tel aléa est identifié avant intervention, le Client en est averti et décide de la suite à donner. Aurum Veritas ne saurait être tenue responsable de la casse d'une pierre présentant une fragilité préexistante non décelable, ni de l'altération résultant de l'état initial du bien, dès lors que le risque a été porté à la connaissance du Client.
22.3 Transformation
En cas de transformation d'un bijou existant, le Client est informé du caractère irréversible de l'opération et donne son accord exprès. L'or excédentaire est repris au cours du jour et déduit de la facture, ou restitué au Client à sa demande.
Article 23 — Biens confiés
23.1 Conservation
Les biens confiés sont conservés dans les locaux d'Aurum Veritas dans des conditions de sécurité appropriées et couverts pendant la durée de l'intervention à hauteur de la valeur déclarée sur le bon de dépôt. Il appartient au Client de déclarer une valeur exacte. À défaut de déclaration, l'indemnisation éventuelle est limitée à la valeur du métal contenu, à l'exclusion de toute valeur affective, historique ou de collection.
23.2 Biens non retirés
Les biens non retirés dans un délai de [1 an] à compter de l'avis de mise à disposition font l'objet d'une mise en demeure adressée au Client à la dernière adresse connue. À défaut de retrait dans les délais légaux suivant cette mise en demeure, Aurum Veritas fait application des dispositions légales relatives aux objets confiés non réclamés. Des frais de garde de [90] euros par mois peuvent être facturés à compter du terme du délai initial.
Article 24 — Prix et paiement des prestations
Les prestations sont facturées conformément au devis accepté. Toute prestation complémentaire non prévue au devis fait l'objet d'un devis rectificatif soumis à l'accord du Client. Le paiement s'effectue à la reprise des biens. Un acompte peut être demandé à la commande pour les travaux de création ou de transformation.
TITRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 25 — Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel collectées à l'occasion des transactions sont traitées conformément à la Politique de protection des données personnelles. Le Client est expressément informé que la collecte de son identité et son inscription au registre légal des transactions résultent d'une obligation légale et ne peuvent faire l'objet ni d'un refus, ni d'une demande d'effacement pendant la durée de conservation imposée par la réglementation.
Article 26 — Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à [3 av Victor Hugo 13160 Châteaurenard] ou à [contact@aurum-veritas.com], dans les meilleurs délais suivant la survenance du fait générateur. Aurum Veritas s'engage à accuser réception et à apporter une réponse motivée sous [48H].
Article 27 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après tentative de résolution amiable directe, recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 28 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, conflits armés, actes de terrorisme, grèves générales, décisions administratives, ainsi que la fermeture ou la perturbation durable des marchés de métaux précieux.
Article 29 — Nullité partielle
Si une stipulation des présentes Conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.
Article 30 — Modification des Conditions
Aurum Veritas se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Conditions applicables à une transaction sont celles en vigueur à la date de sa conclusion.
Article 31 — Preuve
Les registres, bordereaux, bons de dépôt, factures et enregistrements informatiques conservés par Aurum Veritas dans des conditions raisonnables de sécurité sont admis comme moyens de preuve entre les parties. Les comptoirs peuvent faire l'objet d'une vidéosurveillance déclarée dans les conditions légales, dont l'existence est signalée à l'entrée des locaux.
Article 32 — Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises. Le Client consommateur conserve la faculté de saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Version en vigueur au 03/08/2026.